1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions encadrent les achats effectués sur forlamix.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles, sans finalité commerciale ou professionnelle.
Les produits sont actuellement proposés avec une livraison à des adresses situées en France.
Ces conditions peuvent évoluer pour tenir compte de changements réglementaires ou des services. La version applicable reste celle en vigueur lors de la commande. Les modifications ultérieures ne changent pas les conditions des achats déjà conclus.
Pour toute question concernant les produits, commandes, paiements, livraisons ou demandes après-vente, vous pouvez contacter l’assistance.
Adresse de contact : 1030 Grenoble Ln, Florissant, MO 63033, États-Unis.
Téléphone : +1(314)678-7560.
Email : onlinesupport@forlamix.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
L’adresse de contact ne constitue pas automatiquement un magasin, un point de retrait ou une adresse de retour.
2. Produits, prix et frais
Les descriptions, images et caractéristiques des fiches produits permettent de prendre connaissance des articles avant l’achat.
Avant de confirmer, vérifiez notamment le type de produit, ses dimensions, ses matériaux, les quantités, les prix, les frais de livraison et l’adresse du destinataire.
Les montants sont exprimés en euros (€). Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable. Les frais de livraison éventuels sont présentés séparément avant la commande.
Les envois sont organisés selon la modalité DDP, droits acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement applicables sont compris dans le prix ou dans le total communiqué au checkout.
Le montant affiché avant confirmation correspond à la somme à régler pour la commande.
Les prix proposés pour de nouveaux achats peuvent évoluer, notamment en fonction des taxes et frais applicables. Une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une augmentation unilatérale rétroactive, sauf obligation légale.
Les informations complémentaires figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Passage et vérification des commandes
Vous pouvez acheter comme invité ou utiliser un compte.
Avant l’envoi de la commande, vous pouvez vérifier et corriger les articles, les coordonnées de facturation et de livraison, le mode de paiement et le total. La validation doit indiquer clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement.
En passant commande, vous acceptez les présentes conditions.
Un email automatique est généralement envoyé pour accuser réception et récapituler l’achat. Lorsqu’il constitue uniquement un accusé de réception, il ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de la commande. Une vérification complémentaire peut être nécessaire avant la préparation ou l’expédition.
Les informations relatives à la commande et au contrat sont conservées conformément aux règles applicables.
Des anomalies concrètes peuvent justifier une suspension temporaire pour vérification, notamment un paiement inhabituel, des quantités anormales, des renseignements incomplets ou contradictoires, ou un usage suspect de plusieurs comptes.
Des annulations ou changements fréquents peuvent être examinés dans leur contexte, mais le seul exercice de droits légaux ne constitue pas un motif de sanction.
Si des précisions sont nécessaires, l’assistance vous contacte par email. Les renseignements demandés doivent rester pertinents et proportionnés.
4. Paiement et sécurité des données
Les commandes sont réglées en euros (€). Les cartes Visa, American Express et Diners Club peuvent être utilisées lorsqu’elles sont proposées au checkout.
L’enregistrement du paiement permet de documenter la transaction. Si l’émetteur ou le prestataire refuse l’autorisation, la commande peut ne pas être confirmée ou ne pas poursuivre son traitement.
Lorsqu’une fonction de mémorisation du paiement est disponible et choisie, l’identification du moyen enregistré peut reposer sur des informations masquées, comme les derniers chiffres de la carte.
Les données complètes de carte sont généralement traitées directement par les intermédiaires de paiement. Les informations reçues pour gérer l’achat sont limitées aux besoins de la transaction.
Les connexions de paiement utilisent des mesures de chiffrement adaptées. Les prestataires doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leur activité, sans que les présentes conditions attestent une certification particulière.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de paiement. Le traitement des données relève de la réglementation applicable et de la Politique de confidentialité.
5. Annulation avant expédition
Vous pouvez demander l’annulation avant l’envoi en contactant rapidement onlinesupport@forlamix.com ou le +1(314)678-7560.
Indiquez si possible le numéro de commande, votre nom, l’email associé et les articles concernés.
Lorsque la préparation ou l’expédition peut encore être interrompue, l’annulation est effectuée et les sommes correspondantes sont remboursées. Pour une annulation totale, le remboursement comprend les frais de livraison déjà payés.
Le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation, au moyen de paiement d’origine. Son apparition sur le compte prend habituellement 10 à 15 jours supplémentaires selon l’intermédiaire financier, sans modification des délais légaux applicables.
Lorsque la préparation est terminée ou que le colis est déjà confié au transporteur, il peut être impossible d’arrêter l’envoi. Cette impossibilité matérielle n’empêche pas de communiquer une rétractation lorsque le droit s’applique.
Les modalités, notamment pour les annulations partielles, figurent dans la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison
6.1 Destinations et coordonnées
Les livraisons sont actuellement limitées à la France.
Vous devez fournir des informations exactes et complètes concernant le destinataire, la facturation, l’adresse de livraison, le téléphone et l’email, ainsi que les compléments nécessaires à l’acheminement.
Les conséquences d’informations erronées ou incomplètes sont examinées selon les circonstances. Elles ne suppriment pas les droits impératifs du consommateur.
6.2 Frais de livraison
Pour un montant de commande allant jusqu’à 165,86 € inclus, les frais de livraison sont de 5,94 €.
La livraison est gratuite à partir de 165,87 €.
Les frais applicables sont indiqués avant confirmation. En cas d’annulation partielle avant expédition, leur éventuel recalcul est communiqué avant de finaliser la modification.
6.3 Préparation, transport et suivi
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés.
Après remise au transporteur, l’acheminement est estimé à 9 à 16 jours ouvrés, en complément de la préparation.
Les conditions météorologiques, jours fériés, contrôles douaniers, grèves, perturbations logistiques ou destinations éloignées peuvent influer sur ces estimations.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et FedEx. Après expédition, les informations de suivi disponibles sont généralement envoyées par email.
Les estimations ne limitent pas les recours en cas de dépassement du délai convenu ou de défaut de livraison. Les démarches sont décrites dans la Politique de livraison.
6.4 Articles à assembler
Certains produits peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés. Les instructions fournies doivent être suivies pour le montage, l’installation et les réglages.
Un dommage lié à une utilisation ou à un montage inadapté peut être examiné dans le cadre de l’assistance. Cette évaluation ne réduit pas les droits légaux, notamment lorsque le défaut provient du produit ou des instructions.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Délai légal de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification.
Le délai commence à la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, il court à compter du dernier bien reçu. Les règles légales propres aux livraisons en lots ou pièces s’appliquent également.
La décision doit être communiquée par une déclaration claire, notamment par email. Le nom, le numéro de commande, les biens concernés et la date de réception facilitent son traitement.
L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit. Selon l’article L221-23, les biens doivent ensuite être renvoyés sans retard excessif et dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si leur récupération est organisée directement par nos soins.
Le modèle ci-dessous peut être utilisé, mais il reste facultatif.
À l’attention de Forlamix, 1030 Grenoble Ln, Florissant, MO 63033, États-Unis ; email : onlinesupport@forlamix.com.
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens suivants : [désignation des articles].
Commandé le : [date]. Reçu le : [date]. Numéro de commande, si disponible : [numéro].
Nom du/des consommateur(s) : [nom]. Adresse du/des consommateur(s) : [adresse].
Date : [date]. Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de transmission sur papier : [signature].
7.2 Adresse et étiquette de retour
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite pas d’approbation préalable.
Avant l’expédition du retour, contactez néanmoins l’assistance à onlinesupport@forlamix.com ou au +1(314)678-7560 pour obtenir la destination adaptée et l’étiquette prépayée ou les instructions de collecte.
Un envoi vers une autre adresse peut compliquer la réception ou l’identification du colis. Cette coordination logistique ne constitue pas une autorisation de la rétractation.
7.3 Transport du retour
Les frais directs des retours pour rétractation valable sont à notre charge. Une étiquette prépayée ou une autre solution sans frais de transport pour le consommateur peut être proposée.
Cette prise en charge s’applique également aux retours nécessaires pour un produit défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect, incomplet ou non conforme au contrat.
Des informations raisonnables peuvent être demandées pour comprendre le problème, notamment une description et, lorsqu’elles sont disponibles, des photographies ou vidéos. Leur absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux.
7.4 État des biens restitués
Le consommateur répond seulement de la dépréciation causée par des manipulations dépassant celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, dans les conditions légales.
Le retour devrait comprendre les composants, accessoires, notices et autres éléments reçus avec le produit. L’emballage d’origine peut être utilisé s’il est encore disponible.
Son absence ne justifie pas automatiquement un refus. Un conditionnement adapté reste nécessaire pour protéger le bien durant le transport.
7.5 Sommes remboursées
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les biens concernés et les frais de livraison initiaux dus selon la loi.
Le remboursement obligatoire des frais initiaux est limité au coût du mode standard le moins cher proposé. Le supplément d’un service plus coûteux expressément choisi n’y est pas inclus.
Pour un retour partiel, les frais sont examinés selon les articles conservés, la composition de l’ordre et les montants attribuables aux biens retournés, dans le respect des règles applicables.
Les frais directs du retour restent à notre charge dans les conditions de la section 7.3.
7.6 Traitement du remboursement
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve du report autorisé par la loi.
Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, le premier événement étant retenu. Cette possibilité ne s’applique pas lorsque nous proposons de récupérer les biens.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais supplémentaires.
Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai opérationnel ne prolonge pas le délai légal.
Son apparition sur le compte prend généralement 10 à 15 jours après transmission, selon la banque ou le prestataire. Ces délais techniques ne modifient pas les obligations légales de remboursement.
Les précisions figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent, selon les conditions légales.
La non-conformité peut concerner la description, la quantité, la qualité, les fonctionnalités ou l’usage attendu du bien. Elle peut également résulter de composants ou d’instructions manquants, d’un défaut de fabrication ou de performances ne correspondant pas aux attentes légitimes.
Le consommateur peut en principe choisir entre réparation et remplacement. Une solution impossible ou entraînant des coûts disproportionnés peut être écartée dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit être gratuite, réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur.
Dans les cas prévus par la réglementation, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise ou au transport ne sont pas à la charge du consommateur.
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil peut également être invoquée lorsque ses conditions sont réunies.
Une garantie commerciale éventuelle constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace pas la garantie légale de conformité ni les recours relatifs aux vices cachés.
Pour les produits concernés, les informations sur la disponibilité des pièces détachées sont fournies selon l’article L111-4 du Code de la consommation et les autres règles applicables.
9. Données personnelles
Les informations utilisées pour gérer les achats et l’assistance sont limitées aux besoins concernés.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les adresses, les références de commande, les états de paiement, les informations logistiques et les échanges relatifs aux annulations, retours ou réclamations.
Les finalités comprennent l’exécution du contrat, le paiement, la livraison, l’assistance, les obligations légales et la prévention des fraudes.
Le traitement relève du RGPD et des autres dispositions applicables. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées doivent protéger les données contre les accès non autorisés, pertes, altérations et utilisations illicites.
Sous les conditions légales, vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que retirer un consentement.
Les demandes peuvent être adressées à onlinesupport@forlamix.com.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, images, éléments graphiques, contenus audiovisuels, marques et autres composants du site peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale doit respecter ces droits et, lorsque nécessaire, faire l’objet d’une autorisation du titulaire concerné.
Une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans les limites légales, en conservant les mentions de droits présentes.
Les liens, intégrations, extractions systématiques et réutilisations doivent également respecter la réglementation. Une autorisation doit être obtenue lorsqu’elle est légalement requise.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Si une disposition est reconnue comme nulle ou inapplicable par l’autorité compétente, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres stipulations demeurent applicables lorsque la loi le permet.
Les questions relatives aux commandes et au service après-vente sont traitées selon ces conditions, les politiques pertinentes et les règles impératives françaises et européennes.
L’article 1218 du Code civil définit la force majeure à partir d’un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.
Des catastrophes naturelles, interruptions majeures du transport, grèves, défaillances d’infrastructures ou décisions des autorités peuvent être examinées dans ce cadre. Leur survenance ne suffit pas automatiquement à caractériser une force majeure.
Les conséquences sont appréciées selon la nature de l’événement, ses effets réels et les dispositions applicables.
Les incidents liés à l’appareil, à la connexion ou à un service externe utilisé par le consommateur sont évalués selon leur cause et les responsabilités respectives.
Aucune limitation ne s’applique aux responsabilités que la loi interdit d’exclure ou de réduire, ni aux droits impératifs du consommateur.
12. Réclamations, droit applicable et litiges
Pour présenter une réclamation, contactez onlinesupport@forlamix.com ou le +1(314)678-7560.
Le numéro de commande, les articles concernés et une description précise du problème facilitent l’examen. La réponse tient compte des éléments disponibles et des règles applicables.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation selon l’article L612-1 et les dispositions suivantes du Code de la consommation. La recevabilité et le déroulement suivent les règles légales et celles du médiateur compétent.
Les coordonnées du médiateur effectivement compétent doivent être communiquées conformément aux obligations applicables. Les présentes conditions ne désignent pas un organisme dont la participation n’a pas été établie.
Les ventes sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives reconnues par la loi de sa résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent selon les règles européennes de conflit de lois.
À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes peuvent être saisies. Dans les conditions de l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut notamment choisir, outre les juridictions normalement compétentes, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Ces modalités ne limitent pas les autres recours et droits impératifs reconnus par la réglementation française et européenne.