Cette politique présente les règles relatives aux prix, à la devise, à la TVA française, aux frais de livraison et aux formalités d’importation pour les achats sur forlamix.com. Elle précise également le traitement des documents fiscaux et les modalités de livraison DDP.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.
Les dispositions impératives françaises et européennes restent applicables. Aucun passage de cette politique ne réduit les droits légaux du consommateur.
1. Informations essentielles
Les modalités de calcul des prix, de présentation de la TVA, de facturation du transport et de prise en charge des frais d’importation sont détaillées ci-dessous.
Le montant à payer doit être communiqué au consommateur avant la confirmation de l’achat.
2. Commandes concernées
Cette politique s’applique aux commandes acceptées sur forlamix.com dont l’adresse de livraison se situe en France.
Les livraisons vers des adresses extérieures à la France ne sont actuellement pas proposées.
Avant d’envoyer une commande, vérifiez l’exactitude de l’adresse de livraison, des coordonnées de facturation et des autres renseignements nécessaires à son traitement.
3. Devise, TVA et prix affichés
Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).
Les prix présentés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable. Les articles relevant du taux normal sont soumis au taux de 20 %. Lorsqu’un autre taux est légalement applicable, les taxes sont calculées selon les règles correspondantes.
Avant la confirmation, le consommateur peut consulter les prix unitaires, les quantités, les réductions éventuelles, la TVA applicable, les frais de livraison et le total.
Le montant récapitulatif présenté avant l’achat correspond à la somme à régler pour la commande.
4. Cohérence des prix et information sur les frais
La devise, les prix, les remises et les frais doivent être présentés de manière cohérente sur les fiches produits, dans le panier, au checkout et dans la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste concernant un prix ou un coût essentiel est constatée avant la conclusion du contrat, le consommateur en est informé. Il peut alors poursuivre l’achat aux conditions corrigées ou ne pas finaliser la commande.
Sauf exigence légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.
5. Frais de livraison
Pour une commande d’un montant allant jusqu’à 165,86 € inclus, les frais de livraison sont de 5,94 €.
La livraison est gratuite à partir de 165,87 €.
Le coût applicable est indiqué dans le panier ou au checkout avant la confirmation.
Si certains articles sont annulés avant l’expédition, les frais peuvent être recalculés sur la valeur des articles conservés. Lorsque le montant restant ne dépasse pas 165,86 €, des frais de 5,94 € peuvent s’appliquer.
Toute modification est communiquée avant de finaliser l’annulation partielle.
6. Livraison DDP, droits acquittés
Les commandes acceptées sur forlamix.com et livrées en France sont traitées selon la modalité DDP, c’est-à-dire droits acquittés.
Lorsque ces opérations sont nécessaires, ce dispositif couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers requis.
Les éventuels frais applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont traités selon cette même répartition.
Le consommateur n’a pas à payer à la réception de droits, taxes d’importation ou frais de dédouanement supplémentaires au-delà du total communiqué avant la confirmation de l’achat.
7. Formalités et informations demandées au destinataire
Le consommateur n’a généralement pas à effectuer lui-même le dédouanement.
Dans certaines situations, le transporteur, un intermédiaire douanier ou une autorité peut demander une confirmation du nom, de l’adresse, des coordonnées ou d’autres renseignements nécessaires à la livraison et aux formalités légales.
Le destinataire doit fournir les informations raisonnablement nécessaires. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent accompagner ces démarches.
Une demande de renseignements ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes et frais prévue par le dispositif DDP.
Les retards liés à un contrôle ou à l’absence d’informations nécessaires sont examinés selon la Politique de livraison et les dispositions légales applicables.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés en fonction des produits et des règles pertinentes.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les renseignements de déclaration, la désignation des biens, leur valeur déclarée, leur origine et les informations requises par le transporteur ou les autorités.
Lorsque des étiquettes, instructions ou documents particuliers sont légalement exigés, ils doivent être fournis selon les modalités applicables.
Un contrôle douanier ou une demande de pièces complémentaires peut influer sur l’acheminement, sans supprimer les recours légaux du consommateur.
9. Transporteurs et suivi
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et FedEx.
Le choix dépend notamment de la nature des articles, de la destination, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque la livraison le nécessite.
Après l’expédition, un email est généralement envoyé avec la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi et les indications permettant de consulter l’acheminement.
10. Préparation et durée estimée du transport
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de suspension annoncées sur le site ne sont pas comptés comme jours de traitement. Une suspension annoncée ne modifie pas, à elle seule, les engagements d’une commande déjà acceptée.
Après remise au transporteur, le délai de transport estimé est de 9 à 16 jours ouvrés, en complément du temps de préparation.
Ces estimations peuvent varier en fonction du volume des commandes, des jours fériés, de la météo, des contrôles douaniers, des grèves, des perturbations du transport ou de la desserte de certaines destinations.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, les droits et recours prévus par la loi et la Politique de livraison restent applicables.
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation et les justificatifs de paiement disponibles.
Les factures et autres documents fiscaux sont établis lorsque la réglementation l’exige, selon les règles correspondant à la transaction. Une confirmation de commande ou un avis de paiement ne constitue pas nécessairement une facture fiscale.
Les renseignements demandés peuvent comprendre le nom du destinataire de la facture, l’adresse de facturation et, uniquement lorsque cela est pertinent et légalement nécessaire, un numéro de TVA ou d’autres données fiscales.
Un numéro fiscal personnel n’est pas requis de manière systématique pour un achat de consommation ordinaire.
Les informations doivent être exactes et complètes et communiquées au moment indiqué dans le parcours d’achat lorsque leur collecte est nécessaire.
Les documents peuvent être transmis par email, mis à disposition dans un compte utilisateur ou fournis par une autre modalité disponible et légalement admise.
Ils peuvent servir à vérifier la transaction, tenir les documents comptables, traiter un remboursement, une demande de garantie légale ou une réclamation.
12. Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande est intégralement annulée avant l’expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison payés et les autres sommes éventuellement versées pour cette commande.
Le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation, au moyen du paiement d’origine.
La banque, l’émetteur ou le prestataire peut ensuite nécessiter un délai technique. Le montant apparaît généralement sous 10 à 15 jours après transmission, selon l’intermédiaire concerné.
Ces estimations ne prolongent pas les délais légaux applicables. Les modalités sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation et remboursement après réception
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les biens concernés et les frais de livraison initiaux dus selon la loi, dans la limite du mode standard le moins cher proposé.
Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse expressément choisie par le consommateur n’entre pas dans le remboursement obligatoire.
Les modalités et délais sont décrits dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits et les autres montants inclus dans le prix sont traités avec les sommes auxquelles le remboursement s’applique.
Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager séparément une procédure douanière pour obtenir le remboursement des frais déjà compris dans le total DDP.
14. Évolution des taxes et coûts réglementaires
Les taux de TVA, droits de douane et autres frais réglementaires peuvent évoluer.
Les prix proposés pour de nouveaux achats peuvent être adaptés en conséquence, notamment en cas de modification fiscale, douanière ou des coûts d’importation.
Les nouveaux montants s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour. Ils ne modifient pas rétroactivement les commandes déjà confirmées, sauf obligation légale impérative.
15. Traitement des données personnelles
Les opérations de paiement, facturation, livraison, dédouanement et remboursement nécessitent certaines données pertinentes.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées, les références de commande, les informations sur les articles, le statut du paiement et les données fiscales ou douanières nécessaires.
Dans les limites de leurs missions, ces informations peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, intermédiaires douaniers, conseillers comptables ou fiscaux et autorités habilitées.
Le traitement relève du RGPD et de la Politique de confidentialité.
16. Coordonnées
Pour toute question relative aux prix, à la TVA, aux frais de livraison, au DDP ou aux documents fiscaux, vous pouvez contacter l’assistance.
Adresse de contact : 1030 Grenoble Ln, Florissant, MO 63033, États-Unis.
Téléphone : +1(314)678-7560.
Email : onlinesupport@forlamix.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
Les coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.
17. Articulation avec les autres documents
Cette politique doit être lue avec les autres documents applicables publiés sur forlamix.com.
Elle précise les règles relatives à la TVA, aux droits de douane et au dispositif DDP. Les frais, la préparation et le transport sont également décrits dans la Politique de livraison.
Les démarches avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande, tandis que la rétractation et les restitutions sont détaillées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les règles générales du contrat figurent dans les Conditions générales de vente. Le traitement des données est expliqué dans la Politique de confidentialité.
Les dispositions légales impératives prévalent sur toute indication contraire des documents du site.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être actualisée en raison de changements législatifs, fiscaux ou douaniers, d’une évolution des procédures d’importation, des frais de livraison ou des modalités de facturation.
La version mise à jour est publiée sur forlamix.com, avec sa date de dernière actualisation.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.