Mentions légales
Les présentes informations complètent les conditions applicables aux achats sur forlamix.com. Elles concernent notamment les coordonnées de contact, les prix, la livraison, les paiements, les retours, la garantie légale, la sécurité des produits et la protection des données.
Elles doivent être lues dans le respect des dispositions françaises et européennes applicables et ne limitent aucun droit impératif du consommateur.
1. Présentation du site et coordonnées
Forlamix est le nom utilisé sur forlamix.com pour présenter les produits, gérer les commandes et assurer les échanges avec les clients.
Pour toute question concernant un achat ou l’utilisation du site, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 1030 Grenoble Ln, Florissant, MO 63033, États-Unis.
Téléphone : +1(314)678-7560.
Email : onlinesupport@forlamix.com.
Cette adresse permet les échanges de correspondance. Elle ne constitue pas automatiquement un magasin ouvert au public, un entrepôt accessible aux clients, le lieu d’expédition des commandes ou une adresse autorisée pour les retours.
Avant de renvoyer un produit, contactez l’assistance pour obtenir les instructions et l’adresse appropriées. Cette démarche logistique ne soumet pas l’exercice du droit légal de rétractation à une autorisation.
Les documents de commande, justificatifs de paiement ou documents fiscaux peuvent préciser les informations relatives aux intervenants de la transaction, sans remplacer les informations qui doivent être communiquées avant l’achat.
2. Produits et zone de livraison
Le site propose en ligne des meubles, articles pour la maison et produits de catégories connexes.
Les commandes sont actuellement destinées à des adresses situées en France. La livraison vers une adresse extérieure à la France n’est pas proposée.
La possibilité de consulter le site depuis un autre pays ne signifie pas qu’une livraison y est disponible.
3. Prix, TVA et présentation des frais
Les prix et montants des commandes sont exprimés en euros (€). Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA applicable.
Les produits soumis au taux normal français sont, en principe, taxés à 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, le calcul suit les règles correspondantes.
Avant de commander, le consommateur peut vérifier les articles, quantités, prix, remises éventuelles, frais de livraison, taxes applicables et montant total.
Les informations affichées sur les fiches produits, dans le panier, au checkout et dans la confirmation doivent rester cohérentes. Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat ne doit être ajouté après la confirmation.
Si une erreur manifeste est identifiée avant la conclusion du contrat, le consommateur est informé et peut choisir de poursuivre aux conditions corrigées ou de ne pas finaliser l’achat.
Les prix d’une commande déjà confirmée ne sont pas modifiés unilatéralement, sauf disposition légale impérative.
4. Frais de livraison
Pour un montant de commande allant jusqu’à 165,86 € inclus, les frais de livraison sont de 5,94 €.
La livraison est gratuite à partir de 165,87 €.
Le montant applicable apparaît avant l’envoi de la commande, dans le panier ou au checkout.
En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais peuvent être recalculés sur la valeur des articles conservés. Si le montant restant ne dépasse pas 165,86 €, des frais de 5,94 € peuvent s’appliquer. Cette modification est communiquée avant la finalisation de l’annulation partielle.
5. Importation et livraison DDP
Les commandes acceptées sur forlamix.com et livrées en France sont traitées selon la modalité DDP, c’est-à-dire droits acquittés.
Lorsque cela est applicable, les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, le dédouanement et les documents nécessaires sont pris en charge directement ou par les intervenants logistiques concernés.
Le consommateur n’a pas à régler à la réception de droits ou frais douaniers supplémentaires au-delà du total communiqué avant la confirmation de l’achat.
Le transporteur ou une autorité peut demander des informations raisonnablement nécessaires aux formalités ou à la livraison. Cette demande ne transfère pas au consommateur les frais pris en charge dans le cadre du DDP.
Les modalités figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
6. Réception et vérification des commandes
Après l’envoi d’une commande, un message automatique est généralement adressé à l’email renseigné. Il peut récapituler le numéro de commande, les articles, les quantités, les prix, les frais, le total, l’adresse de livraison et les principales informations de paiement.
Un accusé de réception automatique ne constitue pas nécessairement l’acceptation définitive de la commande. Les conditions de conclusion du contrat sont précisées dans les Conditions générales de vente.
Avant l’acceptation, des vérifications peuvent porter sur les stocks, l’autorisation de paiement, la cohérence des coordonnées, la possibilité de livrer et les éléments concrets de risque de fraude.
Si une commande n’est pas acceptée ou est annulée avant l’expédition, les sommes perçues sont remboursées selon la Politique de paiement et la Politique d’annulation de commande, dans le respect des délais légaux.
7. Préparation, transport et suivi
Le traitement d’une commande prend généralement 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Après remise au transporteur, le délai de transport estimé est de 9 à 16 jours ouvrés.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et FedEx. Le choix dépend du produit, de la destination, de l’itinéraire et des ressources disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque l’acheminement le nécessite.
L’adresse de contact aux États-Unis ne permet pas de déterminer le lieu réel d’expédition d’un produit.
Les informations de suivi disponibles sont généralement communiquées après l’expédition.
Les jours fériés, conditions météorologiques, grèves, contrôles douaniers, perturbations du transport ou destinations éloignées peuvent influer sur les estimations. Ces circonstances ne suppriment pas les droits du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison.
Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de livraison.
8. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, les règles particulières prévues pour cette situation s’appliquent.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification, à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur.
Pour les livraisons fractionnées, le point de départ est déterminé selon les règles applicables au dernier bien, lot ou élément reçu.
La décision peut être communiquée par email, au moyen du formulaire type prévu dans les Conditions générales de vente ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Il suffit de l’envoyer avant l’expiration du délai.
Les produits doivent ensuite être renvoyés dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si leur récupération est organisée directement par nos soins.
Le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les biens concernés et les frais de livraison initiaux dus selon la loi, dans la limite du coût du mode standard le moins cher proposé. Le supplément résultant d’un mode de livraison plus coûteux expressément choisi n’entre pas dans le remboursement obligatoire.
Les frais directs des retours admissibles sont à notre charge selon la Politique de retours, remboursements et échanges.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, le premier événement étant retenu, sauf si nous proposons de récupérer les biens.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent, selon les conditions légales.
En cas de non-conformité, le consommateur peut en principe choisir entre réparation et remplacement, sous réserve des règles relatives notamment à l’impossibilité ou aux coûts disproportionnés.
La mise en conformité doit être gratuite, réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité n’est pas réalisée dans les conditions requises, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie relève des obligations du vendeur. Elle s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale et ne nécessite pas l’achat ou l’acceptation d’une protection supplémentaire.
Une garantie commerciale éventuelle ne remplace ni ne réduit les droits légaux.
11. Sécurité des produits
Les produits mis à disposition doivent respecter les exigences de sécurité qui leur sont applicables.
Selon leur nature et la réglementation concernée, les informations requises peuvent porter sur l’identification du produit, le fabricant, l’importateur lorsqu’il intervient, l’opérateur responsable établi dans l’Union européenne, les instructions, les avertissements et la traçabilité.
Les mentions exigées doivent figurer sur le produit, son emballage ou un document d’accompagnement selon les règles applicables. Les obligations propres à la vente à distance imposent également de présenter les informations requises dans l’offre en ligne ; une mention sur l’emballage ne remplace pas automatiquement cette information préalable.
Le représentant prévu par l’article 27 du RGPD et l’opérateur responsable en matière de sécurité des produits exercent des fonctions distinctes.
Un problème de sécurité peut être signalé à onlinesupport@forlamix.com.
Cette rubrique complète les instructions propres à chaque produit sans les remplacer et ne constitue pas une attestation de certification particulière.
12. Paiement et sécurité des transactions
Les moyens de paiement prévus comprennent Visa, American Express et Diners Club, lorsqu’ils sont disponibles au checkout.
Les informations saisies pour le paiement sont généralement transmises par une connexion chiffrée. Les données complètes de carte sont normalement traitées directement par les prestataires de paiement concernés.
Les informations reçues pour gérer la commande sont limitées aux besoins d’identification, de vérification du paiement, de prévention des fraudes, de remboursement et de traitement des contestations.
N’envoyez pas par email ordinaire votre numéro complet de carte, code de sécurité, mot de passe ou code temporaire d’authentification.
Les modalités applicables sont décrites dans la Politique de paiement.
13. Protection des données personnelles
Les données nécessaires peuvent être traitées pour faire fonctionner le site, gérer les commandes, paiements, remboursements, livraisons, retours et demandes d’assistance.
D’autres traitements peuvent être nécessaires pour prévenir les fraudes, respecter des obligations légales ou examiner des réclamations.
Ces opérations sont soumises au RGPD et aux dispositions applicables, selon les informations de la Politique de confidentialité.
Pour exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité, lorsqu’il s’applique, écrivez à onlinesupport@forlamix.com.
Des renseignements complémentaires peuvent être demandés en cas de doute raisonnable sur l’identité, uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter une divulgation non autorisée.
14. Réclamations et règlement amiable
Pour signaler une difficulté relative à un produit, une commande, un paiement ou une livraison, contactez l’assistance.
Adresse de contact : 1030 Grenoble Ln, Florissant, MO 63033, États-Unis.
Téléphone : +1(314)678-7560.
Email : onlinesupport@forlamix.com.
Indiquez, si possible, le numéro de commande, le nom et l’email utilisés, ainsi qu’une description claire du problème. Les documents ou photographies disponibles peuvent faciliter l’examen, mais leur absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées conformément aux obligations applicables ; aucun organisme non désigné n’est présenté ici comme partenaire.
Les autres procédures de règlement alternatif dépendent de leur cadre légal et des règles de l’organisme concerné. Elles ne privent pas le consommateur des recours judiciaires applicables.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé ses activités, elle n’est pas présentée comme une voie de recours disponible.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes informations et les ventes concernées relèvent du droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables, notamment européennes.
La juridiction compétente est déterminée par les dispositions légales en vigueur. Dans les cas prévus, le consommateur peut saisir une juridiction de son lieu de résidence ou de domicile.
Aucune disposition du site ne restreint les possibilités de recours reconnues par les règles impératives.
16. Articulation avec les autres politiques
Les présentes mentions complètent les documents publiés sur forlamix.com.
Les règles générales de vente figurent dans les Conditions générales de vente.
Les prix, la TVA et les modalités DDP sont précisés dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP. La préparation, l’expédition et la remise des colis relèvent de la Politique de livraison.
Les opérations de paiement sont décrites dans la Politique de paiement, et les demandes avant expédition dans la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours, remboursements et modalités liées aux produits non conformes sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les traitements de données sont présentés dans la Politique de confidentialité, tandis que les traceurs relèvent de la Politique relative aux cookies.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent sur les documents du site.
17. Service client et horaires
Pour les questions relatives au site, aux produits, aux commandes, à la sécurité ou aux données personnelles, les coordonnées sont les suivantes.
Adresse de contact : 1030 Grenoble Ln, Florissant, MO 63033, États-Unis.
Téléphone : +1(314)678-7560.
Email : onlinesupport@forlamix.com.
Les demandes sont traitées du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
Le délai de réponse dépend notamment de la complexité du dossier, du volume des demandes et des vérifications nécessaires auprès des intervenants logistiques ou de paiement. Ces éléments ne modifient pas les délais légaux applicables.
Les coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.
18. Actualisation des informations
Ces mentions peuvent évoluer en fonction des modifications réglementaires, des services proposés ou des procédures de paiement, livraison, retour et remboursement.
Des changements concernant la protection des données ou la sécurité des produits peuvent également entraîner une mise à jour.
La nouvelle version est publiée sur forlamix.com, avec sa date de dernière actualisation. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.